1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 990 J, Art. 1727
4. I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code général des impôts, CGI.
10. Art. 885 V
11. II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
14. Art. 1
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code général des impôts, CGI.
17. Art. 885 V bis, Art. 885 W
18. IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.