LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872669
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 17 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 1011 bis

3. II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

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