Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872763
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 19 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
2. « 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
3. « Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
4. « a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
5. « b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
6. « c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 nonies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.