PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872645
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 157 bis
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 197
10. IV.- Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
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