Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872675
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. A. ― Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
3. 1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;
5. 3° La seconde phrase est supprimée.
6. B. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 219 Divisions : Art. 223 F
Aller plus loin
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