LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000026872679

Texte parentLEGITEXT000026872634

Référencearticle 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

4. III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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