Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872757
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 197
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