1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des collectivités territoriales
5. Art. L1613-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code général des collectivités territoriales
8. Art. L3334-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code général des collectivités territoriales
11. Art. L4332-4
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Loi
16. Art. 42
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Loi
19. Art. 21
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
22. Art. 7
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
25. Art. 6
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
28. Art. 4
29. - Loi n°95-115 du 4 février 1995
30. Art. 52
31. - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27
32. - Loi
33. Art. 95
34. - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
37. Art. 77
38. - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. - Code général des collectivités territoriales
41. Art. L2334-17
42. A modifié les dispositions suivantes :
43. - Code général des impôts, CGI.
44. Art. 1384 B, Art. 1586 B
45. A modifié les dispositions suivantes :
46. - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
47. Art. 29
48. A modifié les dispositions suivantes :
49. - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
50. Art. 137, Art. 146
51. - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
52. Art. 6
53. A modifié les dispositions suivantes :
54. - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
55. Art. 51
56. A modifié les dispositions suivantes :
57. - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
58. Art. 2
59. IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
60. V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.