Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :
3. « I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €. » ;
4. 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
6. 3° A la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;
7. 4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :
8. « 1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
9. II. ― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1648 A ; Art. 1648 AC
A abrogé :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 125