Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000026872707
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 37 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».
2. II. ― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1640 B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.