Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000026872647
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
3. 2° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 197
Aller plus loin
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