RattachementB. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000026872717
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L311-15
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Art. L311-13
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L8253-1
10. III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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