LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000026872721
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 44 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

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