LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000026872725
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 45 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

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