Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; » ;
3. 2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
4. a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;
5. b) A la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;
6. 3° Le II est ainsi rédigé :
7. « II. ― Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section "Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section "Circulation et stationnement routiers”.
8. « Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
9. II. ― Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 62