LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  4. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000032459356
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

3. Art. 54

4. II. - (abrogé)

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