Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000026872733
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 49 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
2. 1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
3. « e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation " Formation professionnelle et apprentissage ” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
4. « f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 : art. 23
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