RattachementC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000026872735
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 51 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L3211-5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. L3211-21
7. II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
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