RattachementTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885263
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 69 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des transports
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289
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