Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872917
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 74 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 terdecies-0 A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.