Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872827
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 77 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
3. II. ― Le II est ainsi modifié :
4. 1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
5. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
7. b) L'avant-dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 sexvicies
Aller plus loin
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