RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872835
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1396, Art. 1519 I
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
6. Art. 24
7. - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
8. Art. 146
9. - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
12. Art. 24
13. III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
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