Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872839
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 84 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
4. 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
5. II. ― Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-4
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : art. 32
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