Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872841
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 85 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
3. 2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 bis ZG
Aller plus loin
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