LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article

Article 89

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026872847
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 89 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L211-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026872847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.