1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 117 quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1391 B ter
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1678 quater
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 125 A
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 125-0 A
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 170
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des impôts, CGI.
21. Art. 54 sexies
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des impôts, CGI.
24. Art. 1740-0 B
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code de la sécurité sociale.
27. Art. L136-6, Art. L136-7
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code général des impôts, CGI.
30. Art. 119 bis
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Livre des procédures fiscales
33. Art. L16
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. - Code général des impôts, CGI.
36. Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Code général des impôts, CGI.
39. Art. 193
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. - Code général des impôts, CGI.
42. Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. - Code général des impôts, CGI.
45. Art. 154 quinquies, Art. 158
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. - Code général des impôts, CGI.
48. Art. 187
49. A abrogé les dispositions suivantes :
50. - Code général des impôts, CGI.
51. Art. 125 B, Art. 125 C
52. A modifié les dispositions suivantes :
53. - Code général des impôts, CGI.
54. Art. 125 D
55. A modifié les dispositions suivantes :
56. - Code général des impôts, CGI.
57. Art. 1417
58. A modifié les dispositions suivantes :
59. - Code général des impôts, CGI.
60. Art. 1671 C
61. A modifié les dispositions suivantes :
62. - Code général des impôts, CGI.
63. Art. 1736
64. A modifié les dispositions suivantes :
65. - Livre des procédures fiscales
66. Art. L16
67. IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
68. V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
69. VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]