RattachementAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000026872855
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 93 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L751-18
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural
6. Art. L741-16, Art. L741-16-1
7. II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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