RattachementAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000026872857
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 94 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural Art. L642-13
3. II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
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