1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Rattachement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000026872867
Texte parentLEGITEXT000026872634
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