Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880386
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 1 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
4. 3° Au septième alinéa, la référence : « de l'article L. 642-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 131-6-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 : art. 2
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