Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880431
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 11 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé, la référence à l'article L. 645-2 est remplacée par la référence à l'article L. 645-3 et les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-283 du 28 février 1978 Divisions : Art. 3 bis
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