Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880407
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 13 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mars 1979 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « au livre VIII, titre Ier » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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