Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880409
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 14 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « titre III du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ;
4. 3° A l'article 5 bis, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : art. 1, art. 5 Divisions : Art. 5 bis
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