Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880419
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 17 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 : art. 2
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