Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
4. b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
5. « L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond. » ;
6. c) Au sixième alinéa, les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle » ;
7. 2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « devrait faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 : art. 2, art. 4