1. Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880411
Texte parentLEGITEXT000026880355
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