1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880413
Texte parentLEGITEXT000026880355
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