Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880390
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 3 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « son revenu professionnel libéral net imposable » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. » ;
3. 2° Aux alinéas suivants, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;
4. 3° Avant les trois derniers alinéas de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette annuelle de la dernière année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : art. 2
Aller plus loin
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