Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa, les mots : « son revenu professionnel net provenant de son activité libérale » sont remplacés par les mots : « son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. » ;
5. 3° Après le douzième alinéa, devenu treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas de passage d'une activité salariée à une activité libérale, l'adhérent a la possibilité de maintenir sa cotisation en classe C ou D. Il est maintenu dans sa classe d'option pour les deux premières années civiles d'exercice de l'activité libérale. A défaut, il est inscrit d'office en classe A pour cette même période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953 : art. 2