Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880394
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 5 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
3. 2° Les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 : art. 2
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