Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880396
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 6 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 décembre 1961, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » et les mots : « de soixante-cinq ans ou plus » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à la limite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : art. 2
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