Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880398
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 7 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 5 ci-après » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 ci-après » ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : « prévu à l'article 6 ci-après » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : art. 2
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