Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880429
Texte parentLEGITEXT000026880355
Référencearticle 9 du décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°74-526 du 20 mai 1974 : art. 2
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