1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 du présent décret.
Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1500 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000026880455
Texte parentLEGITEXT000026880445
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