1. Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1500 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026880460
Texte parentLEGITEXT000026880445
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