1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1500 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026880463
Texte parentLEGITEXT000026880445
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