Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1498 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880507
Texte parentLEGITEXT000026880502
Référencearticle 2 du décret n°2012-1498 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 6,7,8 et 11 du même décret, la date du 14 décembre 2007 est remplacée par la date du 19 juin 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 11
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