1. Le calendrier des épreuves, les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 26 décembre 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 11 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026880898
Texte parentLEGITEXT000026880882
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