Arrêté du 26 décembre 2012 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2014 au 11 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2012
RattachementTITRE V : ADMISSION
IdentifiantLEGIARTI000029282739
Texte parentLEGITEXT000026880882
Référencearticle 35 de l'arrêté du 26 décembre 2012 (version du 24 juillet 2014)Légifrance →

1. Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

2. -une liste des candidats déclarés admis ;

3. -une liste complémentaire, s'il y a lieu ;

4. -la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

5. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

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