1. Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881325
Texte parentLEGITEXT000026881250
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